AccessibilitéChangement de nom pour motif légitime
Mis à jour le 8 septembre 2023 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous avez un motif légitime pour changer votre nom de famille ? Par exemple, votre nom est difficile à porter ? Vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret. Cette page vous indique les étapes à suivre pour faire cette démarche. Elle diffère selon que vous résidez en France ou à l'étranger.
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Références
- Code civil : articles 60 à 61-4 - Conditions pour changer de nom (articles 61 à 61-4)