Changement de nom pour motif légitime

Publication au JO d'une annonce préalable de changement de nom : gratuité en 2023 - 06 décembre 2022

La publication d'une annonce préalable de changement de nom au Journal officiel (JO) sera gratuite à partir du 1er janvier 2023.

C'est ce qu'indique l'arrêté du 30 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la Direction de l’information légale et administrative.

Les informations présentées dans cette page restent d'actualité et seront modifiées le 1er janvier 2023.

Mis à jour le 1 juillet 2022 par « direction de l'information légale et administrative »

Vous avez un motif légitime pour changer votre nom de famille ? Par exemple, votre nom est difficile à porter ? Vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret. Cette page vous indique les étapes à suivre pour faire cette démarche. Elle diffère selon que vous résidez en France ou à l'étranger.