Reprise de concession par la commune

La commune a la possibilité de reprendre des concessions dans les 2 cas suivants : 
 

Non-renouvellement d’une concession

Si vous ne demandez pas le renouvellement d’une concession à durée limitée, la commune peut la reprendre. 

Toutefois, la reprise ne peut intervenir qu’au bout de 2 années suivant l’échéance de la concession. 

Aucune obligation n’incombe à la commune mais, en pratique, elle vous informe de son intention de reprendre la concession par courrier ou en apposant un panneau sur la sépulture. 
 

Concession en état d’abandon

Si vous n’entretenez pas une concession, la commune peut constater son état d’abandon (aspect indécent ou délabré) et entamer une procédure de reprise si les conditions suivantes sont réunies : 

• La concession a plus de 30 ans
• La dernière inhumation remonte à 10 ans au moins
• La famille ou la personne chargée de l’entretien de la concession en est avisée
• Un délai d’attente de 3 ans à partir du constat d’abandon est respecté.