Demande de copie d’un acte d’état civil en France Métropolitaine

En cas de besoin d’une copie d’un acte d’état civil (naissance, mariage ou décès), 2 documents peuvent vous être délivrés en mairie de Vennecy : 
- Copie intégrale de l’acte d’état civil : reproduit l’ensemble des informations figurant sur l’acte, c’est-à-dire vos informations personnelles (noms, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents, ainsi que les éventuelles mentions marginales 
- Extrait sans filiation de l’acte d’état civil : reproduit uniquement une synthèse de vos informations personnelles (noms, prénoms, date et lieu de naissance), ainsi que les éventuelles mentions marginales.
 

Lieu 

• Copie/extrait de votre acte de naissance : Mairie du lieu de naissance
• Copie/extrait de votre acte de mariage : Mairie du lieu de mariage
• Copie/extrait de vote acte de décès : Mairie du lieu de décès 
   

Pièce à fournir 

• Document « Demande d’acte d’état civil » (Mettre ci-joint le document)
  ou courrier indiquant vos nom, prénoms, date de naissance, adresse + noms et prénoms de vos parents pour une copie intégrale
• Pièce d’identité 
  Pièce prouvant le lien de filiation directe avec la personne (livret de famille, copie de votre acte de naissance), si vous demandez une copie intégrale d’un acte d’une tierce personne (celui de votre père par exemple)
• Enveloppe timbrée si vous souhaitez recevoir votre copie d’acte par courrier
   

Qui peut faire la demande ? 

Copie intégrale d’un acte de naissance ou d’un acte de mariage

L’accès à la copie intégrale d’un acte de naissance ou d’un acte de mariage dépend de la personne qui en fait la demande. 

Les personnes suivantes peuvent obtenir, à tout moment, une copie intégrale d’un acte de naissance ou de mariage : 

• Personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure) ou son représentant légal
• Époux, épouse ou partenaire de Pacs
• Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent, etc.)
• Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
• Professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire, etc.) 

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ce document avant les délais suivants : 

• 100 ans si la personne est mineure
• 75 ans à partir de l’année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante 
• 25 ans après la date de décès de la personne

Copie intégrale d’un acte de décès 

Toute personne peut demander une copie intégrale d’un acte de décès, à tout moment, sans justification particulière.

Extrait sans filiation d’un acte d’état civil 

Toute personne peut demander un extrait sans filiation d’un acte d’état civil (naissance, mariage, décès), sans avoir à justifier sa demande. 
 

Démarche 

3 possibilités pour effectuer votre demande de copie d’acte d’état civil : 

• En mairie : se présenter aux horaires d’ouverture 
• Par courrier : Mairie – Service État-Civil – 13 rue de Neuville, 45760 VENNECY
• Par voie dématérialisée : via le formulaire en bas de page