Modifier un PACS

La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du Pacs. 
Le nombre des modifications n’est pas limité.

Pour modifier leur Pacs, les partenaires doivent tous les deux être d’accord. 
 

Pièces à fournir 

  • Formulaire cerfa n°15791*01 « Convention modificative de Pacs » (Téléchargeable ci-dessous)
    NB : La convention modificative de Pacs peut être rédigée par les partenaires seuls avec par exemple l’utilisation du formulaire cerfa, ou par un notaire

  • Formulaire cerfa n°15790*02 « Déclaration conjointe de modification d’un Pacs » (Téléchargeable ci-dessous)

  • Pièce d’identité
     

Démarche

Les partenaires qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de Pacs auprès d’une mairie, doivent s’adresser au même bureau d’état civil. Les deux partenaires doivent se présenter en mairie munis des documents.

Après vérification, l’officier d’état civil l’enregistre, la vise, la date et la restitue aux partenaires. 
NB : La convention modificative prend effet entre les partenaires dès son enregistrement.

Suite à l’enregistrement de la convention modificative, une mention de la modification du Pacs sera portée en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires. 
NB : La convention modificative est opposable aux tiers à partir du jour où est apposée la mention du Pacs sur les actes de naissance des partenaires.