AccessibilitéDissoudre un PACS
Le Pacs prend fin par séparation, mariage ou décès des partenaires.
La demande de dissolution du Pacs peut se faire à la demande d’un seul ou des 2 partenaires.
Demande de dissolution par les 2 partenaires
Pièces à fournir
- Formulaire cerfa n°15789*01 « Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs » (Téléchargeable ci-dessous)
- Pièce d’identité
Démarche
Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de Pacs auprès d’une mairie, doivent s’adresser au même bureau d’état civil.
Les deux partenaires doivent se présenter en mairie munis des documents.
Après vérification, l’officier d’état civil procède à l’enregistrement de la dissolution du Pacs.
Suite à l’enregistrement de la dissolution du Pacs, une mention sera portée en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires.
Demande de dissolution par un partenaire
Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.
Il signifie par huissier de justice à l’autre partenaire sa décision.
Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l’huissier de justice, à la mairie qui a enregistré le Pacs.
La mairie enregistre la dissolution et en informe les partenaires.
La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.