AccessibilitéReconnaissance d'un enfant pour le couple marié
La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à son père et à sa mère.
Pour les couples mariés, l’établissement de la filiation d’un enfant est automatique.
Filiation à l’égard du père
Dans un couple marié, la filiation paternelle s’établit automatiquement : le mari est présumé être le père de l’enfant.
Son nom est indiqué dans l’acte de naissance.
La présomption de paternité n’est pas automatique dans les cas suivants :
- Divorce / Séparation de corps
- Acte de naissance sans indication du père
- Enfant reconnu par un autre homme
Filiation à l’égard de la mère
Pour que la filiation soit établie à l’égard de la mère, il suffit que son nom soit indiqué dans l’acte de naissance.
Cas particulier : accouchement sous X
La mère, même mariée, peut choisir de ne pas être désignée dans l’acte de naissance et accoucher dans l’anonymat. Dans ce cas, la filiation ne peut être établie contre son gré. Elle dispose cependant de 2 mois suivant l’accouchement pour revenir sur sa décision.