Reconnaissance d'un enfant pour le couple non marié

La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Le principe de reconnaître son enfant est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la filiation maternelle et paternelle d’un enfant naturel.

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.

Filiation à l’égard de la mère

Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire.

Filiation à l’égard du père

Pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant, que ce soit avant la naissance, au moment de la déclaration de naissance ou après la naissance.

Il n’a pas l’obligation d’obtenir l’accord de la mère, ni même de l’informer.

Démarche

La reconnaissance d’un enfant peut se faire dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire muni des pièces justificatives. L’officier d’état civil rédigera par la suite l’acte d’état civil. 
 

Reconnaissance avant naissance

Le père comme la mère peut reconnaître son enfant avant la naissance.

Sous présentation des pièces justificatives, l’officier de l’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance et le fait signer au père et/ou mère, puis remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance. 

Pièces à fournir

• Carte d’identité
• Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois
   

Reconnaissance au moment de la déclaration de naissance

Le père peut établir la filiation paternelle à l’occasion de la déclaration de naissance.

Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant.
 

Reconnaissance après naissance du père

Le père non marié n’a pas besoin du consentement de la mère ou de l’enfant pour reconnaitre son enfant.  

Si la filiation est établie à l’égard d’un autre homme, le père non marié qui a fait une reconnaissance tardive doit contester cette filiation. Toutefois, la contestation est impossible si la filiation à l’égard d’un autre homme a été obtenue par possession d’état. Si la déclaration du père non marié est tardive, il ne bénéficie plus de l’exercice de l’autorité parentale. Elle sera uniquement réservée à la mère dont la filiation est établie.

Délai

Le père non marié peut reconnaitre son enfant quel que soit l’âge de ce dernier.

Pièces à fournir

• Carte d’identité
• Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois
• Acte de naissance de l’enfant ou livret de famille si vous en avez un
   

Reconnaissance après un accouchement sous X

Reconnaissance par le père

Le père peut reconnaître son enfant né sous X.

Délai 

Le père dispose de deux mois suivant la naissance de l’enfant pour le reconnaître.

S’il ne connaît pas la date et le lieu de la naissance, il devra saisir le procureur de la République, qui procédera aux recherches des date et lieu d’établissement de l’acte de naissance.

Pièces à fournir

• Carte d’identité
• Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois

Reconnaissance par la mère

Lors de l’accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé, et accoucher dans l’anonymat (sous X). Elle n’est alors pas nommée dans l’acte de naissance et l’enfant naît sans filiation maternelle, de mère inconnue.

Cependant, il est possible pour elle de revenir sur sa décision, et de reconnaître son enfant.

Délai

La mère biologique dispose de deux mois après l’accouchement pour revenir sur sa décision.

Si la reconnaissance n’est pas faite dans ce délai, l’enfant peut être placé dans une famille en vue de son adoption. Toute reconnaissance par les parents biologiques devient irrecevable.

Pièces à fournir

• Carte d’identité
• Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois