Se pacser

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, pour organiser leur vie commune.

Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement et en matière fiscale. 

En revanche, la conclusion d’un Pacs ne produit aucun effet sur le nom, ni sur la filiation. 

Les partenaires doivent remplir certaines conditions et disposer d’une résidence commune. 
 

Lieu

Le Pacs peut être enregistré à la mairie du lieu de résidence ou chez un notaire. 
 

Conditions 

Chacun des deux partenaires doit remplir les conditions suivantes :

• Doit être majeur

▲ Si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.

• Ne doit pas être marié ou pacsé
• Ne doit pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire
   

Pièces à fournir 

• Formulaire cerfa n°15725*03 « Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité » (Téléchargeable ci-dessous)
• Formulaire cerfa n°15726*02 « Convention-type de pacte civil de solidarité » (Téléchargeable ci-dessous)
• Copie intégrale d’acte de naissance des partenaires, de moins de 3 mois
• Carte d’identité des partenaires

▲ Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :

• Pour les partenaires étrangers
• Pour les partenaires divorcés
• Pour les partenaires veufs 
• Pour les partenaires sous tutelle ou curatelle
   

Démarche 

Il vous faudra définir une date de célébration du Pacs avec le secrétariat de la mairie. 
NB : Les Pacs se font en semaine (du lundi au vendredi) dans la matinée.

Déposer le dossier minimum 2 jours avant la date du Pacs. 

Après la vérification des pièces présentées, la déclaration de Pacs est enregistrée.

La célébration du Pacs est faite par le Maire. 

Lors de celle-ci, chaque partenaire confirme son engagement à respecter les obligations du Pacs. 

Un récépissé d’enregistrement de la déclaration conjointe est délivré aux partenaires. 

Une mention de Pacs sera apposée en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires.